1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux acheteurs professionnels B2B aux Etablissements Tobias SA (ci-après Ets Tobias), dans le cadre de l’activité E-Shop. Le vente en ligne est réalisée via le site internet E-shop des Ets Tobias www.bouhon.net et www.bouhon.com.
Le site est enregistré et administré au nom des Ets Tobias. Les Ets Tobias se réserve la faculté de suspendre l’accès au site ou modifier les présentes conditions, les modifications seront portées sur le site pour application immédiate à toute nouvelle utilisation.
2. Offre en ligne
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés fournis par le site, achetés soit à l’unité soit par lot.
La gamme commercialisée de produits en ligne est susceptible d’évoluer régulièrement à la discrétion des Ets Tobias ou en fonction des stocks disponibles.
Les produits sont présentés sous forme de catalogue avec une description détaillée et photo/graphique avec mention du prix HT unitaire (barème de prix) ou par lot, ex-works. Toutes nos remises/rabais apparaissent sur notre site.
L’E-shop réserve une page détaillée par produit ou lot de produits. Les représentations graphiques des produits sur le site E-shop ou photographies représentant les produits sur ce site sont non contractuelles. L’acheteur est informé et accepte que le produit mis en ligne sur le site et visible sur écran puisse faire l’objet de nuances en terme de taille et/ou de couleur sans justifier de réclamation au vendeur.
3. Commande
Toute connexion avec commande E-shop par l’acheteur valide sa prise de connaissance et l’acceptation préalables des présentes conditions générales de vente spécifiques à la vente à distance.
Il n'est possible de déroger aux présentes conditions par des « conditions particulières » que moyennant l'acceptation expresse des Ets Tobias contactés par email ou télécopie. Aucune dérogation ne peut être déduite d'une éventuelle absence de réaction ou silence de la part d'Ets Tobias.
4. Livraison
Les Ets Tobias s’engagent à livrer les produits commandés en ligne dans les meilleurs délais à compter de la réception du paiement sachant que ce délai de livraison est susceptible de varier en fonction de l’origine du produit acheté, de la quantité à livrer ou encore du lieu de livraison.
De manière générale, il est rappelé que les délais de livraison sont communiqués à titre informatif.
Le transfert des risques sur les produits commandés s’effectue à la remise au transporteur du produit ou du lot acheté, quel que soit le mode de transport choisi par les Ets Tobias
5. Paiement
Le paiement en ligne s’effectue au moment de la commande. Ce paiement valide la commande en ligne. Les prix figurants sur le site E-shop au moment du paiement de la commande restent fermes jusqu’à la livraison sauf imprévisibilité tarifaire exclusivement issue d’une cause extérieure aux Ets Tobias.
Les Ets Tobias utilisent un mode de paiement bancaire sécurisé par cartes bancaires VISA, MASTERCARD ou BANCONTACT. En cas de commande dépassant le seuil de paiement par carte, il est possible de faire le paiement de la commande par virement sur le compte du vendeur BE02 2100 1120 2340 Dans ce cas, la commande est validée à l’encaissement du virement.
6. Réserve de propriété
Les marchandises vendues même livrées et tous leurs éléments restent la propriété exclusive d'Ets Tobias jusqu’à paiement intégral des factures, en ce compris les frais éventuels, les intérêts et les indemnités. En cas de non-paiement de commandes en cours ou précédentes qui seraient d’ores et déjà livrées, les Ets Tobias bénéficient d’un droit de rétention sur toute marchandise commandée et payée encore en sa possession.
7. Frais
Les frais d’emballage, de stockage, de chargement et de conditionnement sont à la charge du vendeur ;
L’obligation de livraison des Ets Tobias est remplie à la première présentation de la marchandise au lieu déterminée dans la commande.
En cas de refus de livraison ou livraison rendue impossible par l’acheteur en ligne, les Ets Tobias sont censés avoir remplis leurs obligations de délivrance. Les marchandises restées en souffrance seront au choix des Ets Tobias stockées localement aux frais et risques de l'acheteur ou retournés au vendeur.
8. Rétractation et réclamations
Le retour de marchandises commandées à distance est effectué à l’état neuf et soigneusement emballées doit intervenir dans un délai de 14 jours calendaires maximum au siège des Ets Tobias si la règlementation applicable dans le pays de résidence de l’acheteur professionnel le prévoit. Le remboursement du retour de la marchandise interviendra à la réception du lot en parfait état en retour au siège des Ets Tobias.
Pour les réclamations produits, toutes réclamations concernant les vices apparents ou défaut de conformité doivent être notifiées par lettre recommandée de manière précise et détaillée endéans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des marchandises. Après ce délai la marchandise est présumée être approuvée par l’acheteur. L’agréation couvre tous les défauts apparents, les marchandises manquantes et les défauts de conformité.
Les réclamations concernant les vices cachés doivent être notifiées par lettre recommandée endéans les dix (10) jours ouvrables après la découverte du vice avec une description précise et détaillée du problème.
En toutes hypothèses, la responsabilité d’Ets Tobias est limitée au remplacement des marchandises refusées à juste titre ou au remboursement du prix d'achat, et cela à sa propre discrétion, à l’exclusion de la résolution de la vente ou toute indemnité complémentaire pour le dommage direct ou indirect. En aucun cas l’acheteur n’est autorisé à soustraire de la facture le prix d’éventuels produits défectueux ou non conformes ou à en suspendre le paiement.
En cas de défaut, l’acheteur est responsable de conserver et protéger à tout moment et correctement les marchandises livrées. À défaut, les Ets Tobias peuvent refuser de les échanger ou de les reprendre.
9. Imprévisibilité et Force majeure
L’imprévisibilité et hypothèses de force majeure suspendent de plein droit les délais d’exécution des obligations des parties. En cas de force majeure avérée, chacune des parties est en droit d’annuler le contrat sans indemnité de part et d’autre, si la prolongation occasionnée provoque un retard de plus de soixante (60) jours ouvrables.
Pour l’application de la présente clause sont notamment considérés comme des cas de force majeure, outre ceux retenus par la loi et la jurisprudence, les émeutes, les grèves, arrêt de fourniture d’énergie, les restrictions de matières premières, les intempéries, les catastrophes naturelles, les pandémies générant un lock-out, incendies, les attaques, les accidents de toute sorte, et tout fait de la nature survenant dans nos usines ou dans celles de nos fournisseurs faisant obstacle à la fabrication ou à l’acheminement de nos produits.
10. Responsabilités
Le professionnel qui consulte le site E-shop est seul responsable de son utilisation. Il déclare être informé des risques liés à l’utilisation d’internet, des risques de stockage d’informations.
Ets Tobias est uniquement responsable en cas de dol ou de faute lourde de son propre fait dans la commercialisation des produits mis en ligne.
Les Ets Tobias fait ses meilleurs efforts pour assurer un accès en ligne, mais ne pourra pas être tenu responsable d’une suspension ou interruption du service en ligne.
La responsabilité des Ets Tobias est toujours limitée au dommage subi directement. Les dommages indirects, imprévisibles et consécutifs ne donnent en aucun cas droit à une indemnisation.
11. Licence temporaire d’utilisation de l’E-shop
Celui qui consulte le site E-shop comme acheteur en ligne bénéficient d’une licence personnelle d’utilisation temporaire et de son contenu, incessible et non transférable ; La durée de la licence est limitée à la seule période de consultation pour les seuls besoins de sa commande en ligne.
12. Protection des Données
La collecte et le traitement des données personnelles de l’entreprise via le site E-shop des Ets Tobias pour les besoins de la vente à distance relèvent de notre « Charte de confidentialité », partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Il est rappelé que l’Acheteur conserve un accès à ses propres informations, le droit de compléter, rectifier ces informations à première demande écrite aux Ets Tobias d’en demander l’effacement dès qu’elles ne seront plus nécessaires à la commande. Les Ets Tobias ont mis en place les mesures nécessaires notamment informatiques pour satisfaire à la règlementation applicable à la protection des données de l’Acheteur.
13. Droit et compétence judiciaire
Toute contestation relative aux produits et à l’utilisation du E-shop et vente en ligne sera soumise au droit européen de la vente à distance entre professionnels et aux normes nationales applicables à la rétractation.
Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.