Art. 1 – Applicabilité 

1. Le présent document concerne les Conditions Générales de la S.A. Etablissementen Tobias, avec numéro d’entreprise 0430.769.872 et numéro de TVA BE 0430.769.872,  dont le siège social est situé à Statiestraat 156, boîte A, 1570 Galmaarden (ci-après “Ets Tobias”). 

2. Ets Tobias exerce ses activités sous le nom commercial Bouhon.

3. Les Conditions Générales font partie intégrante de tout Contrat conclu entre Ets Tobias et le Client. Toute commande transmise par le Client lie ce dernier. Ets Tobias n’est lié qu’après  l’envoi de la confirmation de commande. 

4. Un Client est toute entreprise au sens du Code de Droit Economique belge qui a conclu un Contrat avec Ets Tobias pour la vente de marchandises commercialisées par Ets Tobias. 

5. Ets Tobias et le Client sont ci-après également dénommés individuellement une Partie et collectivement les Parties. 

6. Sauf convention contraire expresse mise par écrit, les offres d’Ets Tobias ont un caractère purement informatif. 

7. En cas de conflit entre les Conditions Générales du Client et les présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales prévaudront. 

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et les Conditions de la Boutique en Ligne d’Ets Tobias, ces dernières prévaudront.

8. Les dérogations aux présentes Conditions Générales ne sont possibles que si elles ont été expressément acceptées par écrit par une personne autorisée à représenter Ets Tobias. En aucun cas, une dérogation ne peut être déduite d’une absence de réaction ou de protestation de la part d’Ets Tobias. 

9. Les présentes Conditions Générales sont valables à partir du (30/08/2021). Ets Tobias se réserve le droit de modifier les Conditions Générales. Toute commande effectuée sur la Boutique en Ligne d’Ets Tobias après la publication de la nouvelle version des présentes Conditions Générales sur son  site Web, implique également l’acceptation par le Client de cette dernière version. En tout cas, le Client a accepté les Conditions Générales modifiées, si celles-ci n’ont pas été contestées dans un délai de 8 jours après avoir pris connaissance, ou avoir raisonnablement pu prendre connaissance, des Conditions Générales modifiées. 

Art. 2 – Livraison et transfert des risques

1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’ à titre indicatif et sans engagement. Les retards de livraison ne peuvent jamais justifier l’annulation de la commande, la rupture du Contrat ou le paiement d’une indemnité. 

Les marchandises commandées seront à la discrétion du Client:

    • collectées par le Client sur place dans l’entrepôt d’Ets Tobias avec l’adresse Statiestraat 156A, B-1570 Tollembeek, Belgique;
    • livrées par Ets Tobias, ou tout prestataire externe auquel elle fait appel, au Client, à condition que les marchandises commandées soient éligibles à la livraison conformément au présent article et que l’intégralité des frais de livraison ait été payée. Le lieu de livraison est l’adresse de livraison communiquée par le Client à Ets Tobias. Cette adresse doit être en Belgique.

2. Si le Client choisit de collecter les marchandises, il pourra le faire dès et conformément à la notification qu’il reçoit d’Ets Tobias. Le Client s’engage à collecter les marchandises au plus tard dans les 14 jours civils suivant la réception de la notification susmentionnée. Dans le cas contraire, Ets Tobias sera en droit de remettre les marchandises en vente et le Client perdra le droit au remboursement d’un montant raisonnable pour les dommages et les frais encourus par Ets Tobias en raison du non-enlèvement des marchandises.

3. En cas d’enlèvement des marchandises par le Client, tout risque lié aux marchandises vendues, y compris, mais sans s’y limiter, le risque de dommage, de perte ou de vol, sera transféré au Client au moment où Ets Tobias met les marchandises à la disposition du Client. 

Lorsque les marchandises sont livrées au Client par Ets Tobias, ou un prestataire externe auquel elle fait appel, le Client est responsable des frais d’emballage, du chargement, du transport et du déchargement des locaux d’Ets Tobias jusqu’à la destination souhaitée. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client, sans préjudice des droits du Client à l’égard du prestataire de services externe. 

À partir du moment où le risque a été transféré au Client, ce dernier indemnisera Ets Tobias pour toute réclamation faite par des tiers. 

Art. 3 – Réserve de propriété

Tant que le Client n’aura pas payé l’intégralité du prix d’achat (en principal, intérêts et frais), Ets Tobias conservera la propriété entière et exclusive des marchandises vendues.  

Art. 4 – Plaintes

1. Toutes les plaintes relatives au Contrat doivent être envoyées par courrier recommandé à l’adresse du siège social d’Ets Tobias. 

2. Sauf si la garantie légale ou les Parties – après accord explicite et écrit – y dérogent, toute réclamation relative au Contrat doit être communiquée à Ets Tobias sous peine de déchéance, dans les 8 jours civils suivant la livraison.

Art. 5 – Responsabilité 

1. La responsabilité d’Ets Tobias ne peut être engagée qu’en cas de dol, de fraude ou de faute grave de sa part ou de la part de ses préposés ou mandataires dans l’exécution du Contrat. 

2. Ets Tobias ne sera jamais responsable des dommages, à l’exception des cas expressément prévus par la loi, résultant de toute utilisation des marchandises vendues par le Client ou de tout accident survenant pendant ou suite à l’utilisation des marchandises vendues. 

3. Ets Tobias ne sera jamais responsable de tout dommage résultant directement ou indirectement de l’utilisation des marchandises vendues en violation de tout type d’instruction relative à l’utilisation des marchandises vendues, y compris – mais sans s’y limiter – celles provenant directement d’Ets Tobias ou du fabricant des marchandises vendues, par exemple – mais sans s’y limiter – un  guide sous forme de document écrit.

4. Ets Tobias n’est pas responsable des défauts qui étaient raisonnablement visibles pour le Client au moment de la livraison. 

5. Même si Ets Tobias était tenu de payer une indemnité, celle-ci se limite au dommage direct et prévisible. 

Art. 6 – Conditions de tarification, de facturation et de paiement

1. Sauf indication contraire, les prix donnés et/ou publiés par Ets Tobias dans ses offres ou toute autre offre sont toujours en euros (€) et indiquent la TVA, les taxes supplémentaires et/ou les frais, le prix total étant également indiqué. Les frais de livraison applicables à la livraison des marchandises seront mentionnés séparément et ajoutés au prix total. 

2. Ets Tobias n’est pas liés par des indications de prix manifestement erronées, par exemple en cas de faute  d’impression ou de langue. Le Client ne peut tirer aucun droit de ces informations incorrectes sur les prix.

3. Sauf convention contraire expresse, le Client s’engage à payer toute facture qui lui est adressée dans le cadre du Contrat au plus tard 15 jours civils après la date de facturation. 

4. Une facture impayée à sa  date d’échéance  entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à 12 % par an et entraîne également, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’obligation de payer une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant principal, avec un minimum de 125 euros.

5. Le non-paiement ou le paiement incomplet d’une facture à la date d’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les factures, même si elles ne sont pas encore échues, nonobstant l’émission de traites à des dates postérieurs et qui n’entraîne pas de novation, et permettra également à Ets Tobias de suspendre ou d’annuler toutes les commandes en cours du Client.

6. L’acceptation par Ets Tobias de traites, chèques ou délais de paiement n’entraîne pas de novation ni de désistement de ses droits aux intérêts et indemnités précités.

Art. 7 – Constitution d’une garantie et suspension de la livraison

Indépendamment des conditions de paiement convenues, le Client autorise Ets Tobias à demander à tout moment, c’est-à-dire avant d’effectuer ou de poursuivre la livraison, une garantie bancaire ou une autre garantie pour l’exécution de ses obligations de paiement, en indiquant le délai dans lequel cette garantie doit être fournie. Tant que cette garantie n’a pas été fournie, Ets Tobias est en droit de suspendre toutes les livraisons ultérieures. Il en va de même tant que le Client reste partiellement ou totalement en retard dans ses obligations de paiement pour les livraisons déjà effectuées.

Art. 8 – Clause résolutoire explicite

Dans les circonstances suivantes, Ets Tobias a le droit soit de suspendre l’exécution du Contrat avec le Client, soit de résoudre le Contrat avec le Client avec effet immédiat, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en envoyant une lettre recommandée au Client, dans chaque cas sans que le Client ait droit à une quelconque indemnité:

– le Client refuse de fournir une garantie supplémentaire, telle qu’une garantie bancaire conformément à l’article 7 des présentes Conditions Générales;

– le Client est en défaut de paiement d’une ou plusieurs factures à leur date d’ échéance;

– le Client empêche ou refuse de prendre livraison des marchandises pour quelque raison que ce soit;

– en cas de liquidation, faillite, ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ou tout autre événement pouvant impliquer l’incapacité de paiement du Client.

Art. 9 – Force majeure

1. La force majeure est toute cause hors du pouvoir et/ou du contrôle d’Ets Tobias, y compris, mais sans s’y limiter, la guerre, les grèves ou les conflits du travail, les embargos, les ordres gouvernementaux, la défaillance de tout réseau de télécommunications, les épidémies, ou toute autre cause hors du pouvoir et/ou du contrôle raisonnable d’Ets Tobias. 

2. Ets Tobias ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le Contrat, y compris le non-respect d’un délai, si ce manquement ou ce retard est dû à un événement de force majeure. 

3. En cas de force majeure, chaque Partie a le droit de résilier le Contrat sans frais. 

Art. 10 – Divisibilité

1. La nullité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions des présentes Conditions Générales n’entraînera jamais la nullité ou le caractère non exécutoire de l’ensemble des Conditions Générales. 

2. Ets Tobias et le Client peuvent, de bonne foi et d’un commun accord, remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui correspond le plus à l’intention des Parties et à la portée et/ou à l’objectif de la disposition invalide ou inapplicable.

Art. 11 – Loi applicable et tribunal compétent 

1. Le Contrat est régi par le droit belge. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 est expressément exclue.

2. En cas de litige relatif au Contrat, les Parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux néerlandophones de Bruxelles ou, le cas échéant, à la compétence du juge de paix du canton de Herne.